Abonnements piégés, fausse rareté : l’UE veut durcir les règles en ligne

Un abonnement souscrit en quelques instants mais compliqué à arrêter, une alerte de stock artificielle ou une publicité d’influenceur mal identifiée : la Commission européenne veut mieux encadrer ces pratiques. Présenté le 11 novembre 2026, son projet de Digital Fairness Act vise à renforcer la protection des consommateurs dans leurs achats et leurs usages numériques.

Le texte reste une proposition. Il doit être examiné par le Parlement européen et le Conseil, où siègent les États membres. Les mesures annoncées ne sont donc pas de nouvelles obligations déjà entrées en vigueur.

Reprendre la main sur les abonnements

Pour les consommateurs belges comme pour ceux des autres pays de l’Union, l’un des enjeux concerne les engagements pris en ligne. Le projet s’attaque aux difficultés de résiliation, aux renouvellements automatiques non souhaités et aux essais gratuits qui deviennent des abonnements payants piégeant l’utilisateur.

La Commission propose également de garantir la possibilité de joindre un interlocuteur humain au service client. Des règles doivent clarifier les droits des consommateurs lorsqu’un agent d’intelligence artificielle effectue un achat pour leur compte.

Quand l’interface pousse à acheter

Le Digital Fairness Act cible aussi les « dark patterns », ces choix de présentation qui orientent les décisions au détriment d’un choix libre et éclairé. Un message prétendant faussement qu’un produit est presque épuisé fait partie des pratiques visées : c’est le caractère trompeur de la pression commerciale qui est en cause.

Le projet prévoit davantage de contrôle pour l’utilisateur sur les fonctionnalités favorisant les dépenses excessives ou compulsives. La Commission cite notamment les sollicitations persistantes ; sa présentation évoque aussi le défilement sans fin parmi les fonctionnalités sur lesquelles les consommateurs doivent pouvoir reprendre la main.

Autre volet : la lisibilité des prix. Les achats avec des monnaies virtuelles dans les applications et les tarifs dynamiques d’événements culturels ou sportifs sont concernés. Dans une file d’attente virtuelle, l’entreprise devrait afficher le prix en cours et le prix maximal possible.

Influenceurs et mineurs : des protections renforcées

Le caractère commercial des contenus d’influenceurs devrait être clairement identifiable. La proposition entend aussi éviter que la confiance de leur jeune public soit exploitée pour vendre.

Elle vise les publicités et les prix personnalisés déloyaux ciblant les mineurs ou exploitant des données sensibles. La protection des enfants constitue ainsi un axe du projet, au même titre que les interfaces et les contrats numériques.

Des amendes jusqu’à 6 %, dans une réforme parallèle

Le renforcement des sanctions relève d’un autre texte présenté simultanément : la révision du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs, dit règlement CPC.

Cette réforme donnerait à la Commission le pouvoir d’enquêter directement sur des affaires de grande ampleur ayant un impact majeur sur les consommateurs du marché unique. Elle pourrait alors infliger des amendes atteignant 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise concernée.

Il ne s’agit donc pas d’une sanction automatique applicable à chaque irrégularité en ligne. Le projet prévoit aussi une meilleure coordination entre autorités nationales dans les dossiers transfrontaliers et un représentant légal dans l’Union pour les entreprises établies hors UE.

Un calendrier encore à construire

Les négociations européennes doivent désormais déterminer la version finale des textes. La date de présentation du 11 novembre ne doit pas être confondue avec une date d’application : les consommateurs devront attendre l’issue de la procédure législative pour connaître les nouvelles règles définitives et leur calendrier.