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134 sources différentes


25/05/2018 - FEDERAL : 3 sources

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3 - Communiqués de presse officiels (PressCenter, Résidence Palace)



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FEDERAL (3) : Communiqués de presse officiels (PressCenter, Résidence Palace)

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Conseil des ministres du 25 mai 2018Communiqués de presse officiels (PressCenter, Résidence Palace)

Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 25 mai 2018 au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.

Lors de la conférence de presse qui a suivi le Conseil des ministres et le Conseil des ministres restreint (kern), le Premier ministre a annoncé les principales décisions prises ce matin par le gouvernement, et notamment la traduction des engagements européens en matière de protection des données (Règlement général de protection des données - RGPD). 

En matière de cohésion sociale, Charles Michel a ensuite annoncé que de nouvelles capacités financières ont été dégagées afin d'augmenter les montants du revenu d'intégration et de l'allocation de remplacement des personnes handicapées en ménage ou avec enfant(s) à charge. 

Le ministre de la Justice Koen Geens a ensuite détaillé la réforme structurelle du Code des sociétés qui apportera une plus grande flexibilité et attractivité des structures juridiques belges ainsi qu'une simplification. Par exemple, il n'y aura plus que quatre grands types de société.

Le ministre de l'Agriculture Denis Ducarme a déclaré que le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'interdiction de l'utilisation des pesticides par les particuliers, ce qui constitue une étape importante en matière de santé publique.

En ce qui concerne la réforme des pensions, le Premier ministre a tenu a rappeler que le gouvernement allait progresser méthodiquement et par étapes, suite à l'accord intervenu sur le texte de loi, après négociation en Comité A. Il a ajouté que, au niveau fédéral, il n'y a pas encore de décision claire concernant la liste des métiers pénibles, vu que des éléments complémentaires sont encore nécessaires pour la finaliser.

Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes.

Date de publication: 
Ven, 25/05/2018 - 15:42
Modification de l'organisation de la Commission des marchés publicsCommuniqués de presse officiels (PressCenter, Résidence Palace)

Sur proposition du Premier ministre Charles Michel, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l'organisation de la Commission des marchés publics, instituée auprès du SPF Chancellerie du Premier Ministre.

Le projet vise à :

  • supprimer le mandat du Bureau de normalisation (NBN) : celui-ci ne participe plus aux réunions de la Commission et ne souhaite plus intervenir à l’avenir
  • ajouter un mandat pour l’Union des entreprises à profit social (UNISOC) : bon nombre de ces entreprises sont considérées comme des pouvoirs adjudicateurs et doivent donc respecter la législation. Il est donc logique qu’elles puissent également disposer d’un représentant
  • assurer que tous les mandats prennent fin au même moment tous les cinq ans : les mandats de tous les membres effectifs et suppléants prendront fin le 31 octobre 2018. Le projet d’arrêté royal entrera en vigueur le 1er novembre 2018

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics
 

Date de publication: 
Ven, 25/05/2018 - 15:42
Protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel - Deuxième lecture Communiqués de presse officiels (PressCenter, Résidence Palace)

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, règle la mise en oeuvre du règlement européen relatif à la protection des données* et à la transposition de la directive s'y rapportant**. Tous deux visent à protéger les personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Il prévoit également des régimes dérogatoires pour les autorités en dehors du champ d’application de l’UE, telles que les services de renseignement et de sécurité. L'avant-projet a pour but de moderniser l'encadrement de la protection des données. Il consacre les principes du règlement européen : une protection renforcée des données à caractère personnel sur la base de la responsabilité, de la transparence et, enfin, un contrôle renforcé par l'autorité chargée de la protection des données.

L'avant-projet peut être soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt devant la Chambre des représentants.

* règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE

** directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil

Date de publication: 
Ven, 25/05/2018 - 15:42
Modifications en matière d'allocations aux personnes handicapéesCommuniqués de presse officiels (PressCenter, Résidence Palace)

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui apporte des modifications en matière d'allocations aux personnes handicapées.

Les montants de l’allocation de remplacement de revenus (ARR) sont désormais fixés séparément pour chaque catégorie, sans qu’il soit fait référence à un pourcentage du montant de base de l’allocation de remplacement de revenus. Cela présente l’avantage que le montant pour une catégorie déterminée peut être augmenté sans que cela n’affecte les montants des autres catégories.

En outre, l'avant-projet vise à augmenter le montant de la catégorie C (personnes handicapées qui forment un ménage ou qui ont un ou plusieurs enfants à charge) de l’allocation de remplacement de revenus de 40 euros par mois (montant indexé).

L’allocation de remplacement de revenus (ARR) est octroyée aux personnes qui, en raison de leur handicap, ne peuvent pas percevoir pleinement un revenu du travail et qui n’ont pas accumulé suffisamment de droits pour pouvoir prétendre à une autre prestation de sécurité sociale.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées

Date de publication: 
Ven, 25/05/2018 - 15:42
Nomination de la reine Mathilde comme présidente d'honneur du Conseil fédéral du développement durableCommuniqués de presse officiels (PressCenter, Résidence Palace)

Sur proposition de la ministre du Développement durable Marie Christine Marghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à nommer la reine Mathilde comme présidente d’honneur du Conseil fédéral du développement durable.

Il s'agit d'une nomination pour une période renouvelable de cinq ans.

Le Conseil fédéral du développement durable été créé par la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.

Date de publication: 
Ven, 25/05/2018 - 15:42
Réforme du droit des sociétés - Deuxième lectureCommuniqués de presse officiels (PressCenter, Résidence Palace)

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi introduisant le Code des sociétés et associations, et portant des dispositions diverses.

L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise à réformer en profondeur le droit des sociétés belge. Les entreprises se voient proposer un instrument légal moderne, adapté et efficace qui doit permettre à la Belgique de devenir un lieu d'établissement attractif et compétitif pour les entreprises.

L'avant-projet vise à moderniser le droit des sociétés en suivant trois lignes directrices :

  • une simplification de grande envergure :
    • suppression de la distinction entre les actes civils et les actes commerciaux et entres sociétés civiles et les sociétés commerciales
    • nouvelle dichotomie entre le droit de société et le droit des associations qui sont intégrés dans un seul code
    • suppression des sociétés publiques et limitation des règles réservées aux sociétés cotées
    • limitation des formes de société
    • limitation du nombre de dispositions pénales
  • une flexibilisation poussée, en étant toutefois attentif aux intérêts des tiers, parmi lesquels les créanciers
  • de nouvelles règles qui doivent permettre de faire face aux évolutions et aux nouvelles tendances européennes, telles les sociétés plus "mobiles"

Le projet peut être déposé à la Chambre des représentants.

Le Conseil des ministres a en outre approuvé un avant-projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations afin de garantir la neutralté sur le plan fiscal. L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Date de publication: 
Ven, 25/05/2018 - 15:42
Planning indicatif des missions de gestion civile des crises pour 2018Communiqués de presse officiels (PressCenter, Résidence Palace)

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé le planning indicatif pour l'année 2018 des contributions belges à des missions relevant de la gestion civile de crises, menées par des organisations internationales (UE, ONU, OSCE, OTAN).

Ce planning traduit de façon concrète la volonté politique belge de participer par des moyens civils aux efforts internationaux de prévention, de résolution, de stabilisation et de reconstruction post-conflictuelle dans des zones en crise. Cette volonté s’inscrit dans la stratégie belge de gestion civile des crises, approuvée le 18 mai 2017 par le Conseil des ministres.
 

 

Date de publication: 
Ven, 25/05/2018 - 15:42
Dispense de cotisations pour les indépendants qui prennent leur pension après l'âge légalCommuniqués de presse officiels (PressCenter, Résidence Palace)

Sur proposition du ministre des Indépendants Denis Ducarme et de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui dispense les indépendants qui prennent leur pension après l'âge légal de cotisations sociales pour le trimestre au cours duquel leur pension prend cours.

L’avant-projet de loi prévoit qu’à partir de 2019, les travailleurs indépendants qui prennent leur pension en tant qu’indépendant après l’âge légal de la pension ne seront plus redevables de cotisations pour le trimestre au cours duquel leur pension prend cours, à condition de cesser leur activité professionnelle au cours de ce trimestre. Ce privilège était jusqu'à présent réservé aux travailleurs indépendants qui prennent leur retraite anticipée ou qui mettent fin à leur activité pendant le trimestre au cours duquel ils atteignent l’âge légal de la pension. Cet avant-projet lève de nouveau un obstacle au prolongement de la carrière. Les travailleurs indépendants qui reportent leur pension ne seront plus désavantagés.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant l’article 15, § 2 de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Date de publication: 
Ven, 25/05/2018 - 15:42
Organisation d'une procédure de conciliation au bénéfice des victimes d'actes de terrorismeCommuniqués de presse officiels (PressCenter, Résidence Palace)

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal organisant une procédure de conciliation au bénéfice des victimes d'actes de terrorisme.

Le projet met en oeuvre une procédure administrative amiable, facultative et gratuite de conciliation au bénéfice des victimes d’actes de terrorisme et de leurs ayants droit. A cet effet, il crée un organe de conciliation auprès de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. Celui-ci pourra être saisi par les victimes et leurs ayants droit, oralement ou par écrit. Cet organe de conciliation examinera les plaintes relatives à l’octroi du statut de solidarité nationale et de la pension de dédommagement, au paiement de la pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux et exercera une mission de conciliation au sujet de ces plaintes. Il sera également amené à formuler des recommandations permettant d’éviter que les manquements susceptibles de donner lieu à une plainte ne se reproduisent.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal organisant une procédure de conciliation en exécution de l’article 24 de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l’octroi d’une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d’actes de terrorisme

 

 

Date de publication: 
Ven, 25/05/2018 - 15:42
Agrément des laboratoires pour l'analyse salivaire lors de la conduite sous l'influence de substances psychotropesCommuniqués de presse officiels (PressCenter, Résidence Palace)

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal et un projet d'arrêté ministériel concernant l'analyse salivaire dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes et l'agrément des laboratoires.

En avril 2018, le marché du système de prélèvement de salive, dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes, a été définitivement attribué. Sur la base des valeurs initiales scientifiques du système, les laboratoires judiciaires qui désirent obtenir un agrément peuvent acheter ce système afin de pouvoir préparer le dossier de validation fondé. Cela sert de base pour obtenir un agrément provisoire concernant l’exécution de l’analyse de salive.

Le ministre de la Justice doit cependant tout d'abord publier au Moniteur belge le nom du système de prélèvement de salive et les valeurs initiales y afférentes, conformément aux articles 12 et 13 de l’arrêté royal du 27 novembre 2015. Toutefois, l’article 12 n’est pas encore entré en vigueur, d'où le projet d’arrêté royal fixant l’entrée en vigueur de cet article. L'article 12 devra entrer en vigueur d’une manière prioritaire avant tous les autres articles relatifs à l’analyse de salive, afin d’être en mesure de publier l'arrêté ministériel qui permet aux laboratoires de démarrer les travaux préparatoires en vue de pouvoir demander un agrément provisoire.

Les projets sont transmis pour avis urgent au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal fixant l’entrée en vigueur de l’article 12 de l’arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires

Projet d’arrêté ministériel relatif à l’exécution des articles 12 et 13 de l’arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes, ainsi que l'agrément des laboratoires

Date de publication: 
Ven, 25/05/2018 - 15:42